Code civil

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLE DE CONCORDANCE

Télécharger les articles 1100 à 1386-1 au JO du 11/02/2016 (ancienne / nouvelle référence)

REFONTE

Dossier législatif de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Dernière modification : 11 juin 2018

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  • Article 2530

    Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

    Modifié par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V)

    Par dérogation aux dispositions de l'article 2377, les seuls privilèges généraux sur les immeubles applicables à Mayotte sont les frais de justice et les droits du Trésor public. Ces deux privilèges sont exonérés de l'inscription sur le livre foncier.


    Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

  • Article 2531

    Version en vigueur depuis le 24/03/2006Version en vigueur depuis le 24 mars 2006

    Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

    Sont seuls susceptibles d'hypothèques :

    1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles ;

    2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires, pendant le temps de sa durée ;

    3° L'emphytéose, pendant le temps de sa durée ;

    4° Le droit de superficie.

  • Article 2532

    Version en vigueur depuis le 24/03/2006Version en vigueur depuis le 24 mars 2006

    Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

    L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique. La transmission et la mainlevée de l'hypothèque ont lieu dans la même forme.

    Les contrats passés hors de Mayotte ne peuvent valablement avoir pour objet de constituer une hypothèque sur des immeubles situés à Mayotte qu'à la condition d'être conformes aux dispositions du présent titre.