Code civil
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 juillet 2002
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  • Article 2262

    Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

    Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

  • Article 2263

    Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

    Après vingt-huit ans de la date du dernier titre, le débiteur d'une rente peut être contraint à fournir à ses frais un titre nouveau à son créancier ou à ses ayants cause.

  • Article 2264

    Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

    Les règles de la prescription sur d'autres objets que ceux mentionnés dans le présent titre sont expliquées dans les titres qui leur sont propres.

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