Code civil
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Version en vigueur au 01 juillet 2002
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  • Article 1961

    Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804

    La justice peut ordonner le séquestre :

    1° Des meubles saisis sur un débiteur ;

    2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;

    3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.

  • Article 1962

    Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804

    L'établissement d'un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le gardien, des obligations réciproques. Le gardien doit apporter, pour la conservation des effets saisis, les soins d'un bon père de famille.

    Il doit les représenter soit à la décharge du saisissant pour la vente, soit à la partie contre laquelle les exécutions ont été faites, en cas de mainlevée de la saisie.

    L'obligation du saisissant consiste à payer au gardien le salaire fixé par la loi.

  • Article 1963

    Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804

    Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le juge.

    Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel.

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