Code civil
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Version en vigueur au 01 juin 2012
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  • Article 1956

    Création Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804

    Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.

  • Article 1957

    Création Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804

    Le séquestre peut n'être pas gratuit.

  • Article 1958

    Création Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804

    Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.

  • Article 1959

    Création Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804

    Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.

  • Article 1960

    Création Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804

    Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.

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