Code civil
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 juin 2012
Naviguer dans le sommaire du code
  • Article 1947

    Création Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804

    La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.

  • Article 1948

    Création Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804

    Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.

Retourner en haut de la page