Section 3 : Décisions collectives. (Articles 1852 à 1854)

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés.

Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite.

Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.