Code civil
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Version en vigueur au 01 juillet 2002
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    • Article 1821

      Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

      Ce cheptel (appelé aussi cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une exploitation rurale la donne à ferme à charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu.

    • Article 1822

      Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

      L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur ; il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au moment où le contrat prend fin.

    • Article 1823

      Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

      Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'y a convention contraire.

    • Article 1824

      Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

      Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé.

    • Article 1825

      Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

      La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'y a convention contraire.

    • Article 1826

      Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

      A la fin du bail ou lors de sa résolution, le preneur doit laisser des animaux de chaque espèce formant un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la qualité des bêtes.

      S'il y a un excédent, il lui appartient.

      S'il y a un déficit, le règlement entre les parties est fait sur la base de la valeur des animaux au jour où le contrat prend fin.

      Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il a reçu est nulle.

    • Article 1827

      Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

      Si le cheptel périt en entier sans la faute du colon, la perte est pour le bailleur.

    • Article 1828

      Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

      On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ;

      Que le bailleur aura une plus grande part du profit ;

      Qu'il aura la moitié des laitages ;

      Mais on ne peut pas stipuler que le colon sera tenu de toute la perte.

    • Article 1829

      Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

      Ce cheptel finit avec le bail à métairie.

    • Article 1830

      Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

      Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple.

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