Article 1369-10
Version en vigueur du 17/06/2005 au 01/10/2016Version en vigueur du 17 juin 2005 au 01 octobre 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Création Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 1 () JORF 17 juin 2005Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit sous forme électronique doit répondre à des exigences équivalentes.
L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
Article 1369-11
Version en vigueur du 17/06/2005 au 01/10/2016Version en vigueur du 17 juin 2005 au 01 octobre 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Création Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 1 () JORF 17 juin 2005L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite sous forme électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire.
République
Française
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