Code civil
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Version en vigueur au 01 juillet 2002
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  • Article 1131

    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

  • Article 1132

    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée.

  • Article 1133

    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.

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