Code civil
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Version en vigueur au 01 juillet 2002
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  • Article 937

    Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

    Les donations faites au profit d'hospices, des pauvres d'une commune ou d'établissements d'utilité publique, seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements, après y avoir été dûment autorisés.

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