Code civil
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Version en vigueur au 01 juillet 2002
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  • Article 2236

    Transféré par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
    Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

    Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.

    Ainsi, le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire ne peuvent la prescrire.

  • Article 2241

    Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

    On peut prescrire contre son titre, en ce sens que l'on prescrit la libération de l'obligation que l'on a contractée.

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