Article 720
Version en vigueur depuis le 01/07/2002Version en vigueur depuis le 01 juillet 2002
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
Article 721
Version en vigueur depuis le 01/07/2002Version en vigueur depuis le 01 juillet 2002
Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités.
Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.
Article 722
Version en vigueur depuis le 01/07/2002Version en vigueur depuis le 01 juillet 2002
Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi.
Article 723
Version en vigueur du 01/07/2002 au 01/01/2007Version en vigueur du 01 juillet 2002 au 01 janvier 2007
Abrogé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002Les successeurs universels ou à titre universel sont tenus d'une obligation indéfinie aux dettes de la succession.
Article 724
Version en vigueur depuis le 01/07/2002Version en vigueur depuis le 01 juillet 2002
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.
A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.
Article 724-1
Version en vigueur depuis le 01/07/2002Version en vigueur depuis le 01 juillet 2002
Les dispositions du présent titre, notamment celles qui concernent l'option, l'indivision et le partage, s'appliquent en tant que de raison aux légataires et donataires universels ou à titre universel, quand il n'y est pas dérogé par une règle particulière.