Code civil
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 octobre 2016
Naviguer dans le sommaire du code
  • Article 227

    Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

    Le mariage se dissout :

    1° Par la mort de l'un des époux ;

    2° Par le divorce légalement prononcé.

Retourner en haut de la page