Code civil

Version en vigueur au 21/05/1998Version en vigueur au 21 mai 1998

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLE DE CONCORDANCE

Télécharger les articles 1100 à 1386-1 au JO du 11/02/2016 (ancienne / nouvelle référence)

REFONTE

Dossier législatif de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Dernière modification : 11 juin 2018

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    • Article 18

      Version en vigueur du 23/07/1993 au 01/07/2006Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 01 juillet 2006

      Création Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
      Création Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
      Abrogé par Loi 1927-08-10 art. 13

      Est français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français.

    • Article 18-1

      Version en vigueur depuis le 23/07/1993Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

      Création Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

      Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.

      Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.

    • Article 19

      Version en vigueur depuis le 23/07/1993Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

      Création Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
      Création Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
      Abrogé par Loi 1927-08-10 art. 13

      Est français l'enfant né en France de parents inconnus.

      Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger et s'il a, conformément à la loi nationale de son auteur, la nationalité de celui-ci.

    • Article 19-1

      Version en vigueur du 23/07/1993 au 01/09/1998Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 01 septembre 1998

      Création Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

      Est français :

      1° L'enfant né en France de parents apatrides ;

      2° L'enfant né en France de parents étrangers et à qui n'est attribuée par les lois étrangères la nationalité d'aucun des deux parents.

    • Article 19-4

      Version en vigueur depuis le 23/07/1993Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

      Création Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

      Toutefois, si un seul des parents est né en France, l'enfant français, en vertu de l'article 19-3, a la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.

      Cette faculté se perd si l'un des parents acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.