Article 2503
Version en vigueur depuis le 19/06/2008Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.
Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.
Article 2504
Version en vigueur du 01/01/2007 au 02/06/2012Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 02 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 18
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 40 (V) JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions de l'article 831-1 et celles des deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article 832-1.
Article 2505
Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, les références : " 831 à 832-4 " sont remplacées par les références : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 ".
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 833, les mots : " de l'article 832 " sont remplacés par les mots : " des articles 832 et 832-2 ".
Article 2506
Version en vigueur du 24/03/2006 au 01/01/2007Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2007
Abrogé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006A l'article 1069, les mots : "suivant les prescriptions des articles 2148 et 2149, deuxième alinéa, du présent code" sont remplacés par les mots : "suivant les règles applicables localement en matière d'inscription de privilèges et hypothèques".
Article 2507
Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 " sont remplacés par les mots : " 832 à 832-2 ".
République
Française
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