Code civil

Version en vigueur au 21/09/2012Version en vigueur au 21 septembre 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLE DE CONCORDANCE

Télécharger les articles 1100 à 1386-1 au JO du 11/02/2016 (ancienne / nouvelle référence)

REFONTE

Dossier législatif de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Dernière modification : 11 juin 2018

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Voir le sommaire du code

  • Article 2059

    Version en vigueur depuis le 16/09/1972Version en vigueur depuis le 16 septembre 1972

    Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.

  • Article 2060

    Version en vigueur depuis le 10/07/1975Version en vigueur depuis le 10 juillet 1975

    On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public.

    Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.

  • Article 2061

    Version en vigueur du 16/05/2001 au 20/11/2016Version en vigueur du 16 mai 2001 au 20 novembre 2016

    Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 126 () JORF 16 mai 2001

    Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle.

  • Article 2068

    Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/09/2011Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 septembre 2011

    Création Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804

    (article abrogé).

  • Article 2062

    Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/09/2011Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 septembre 2011

    Création Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804

    (article abrogé).

  • Article 2063

    Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/09/2011Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 septembre 2011

    Création Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804

    (article abrogé).

  • Article 2064

    Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/09/2011Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 septembre 2011

    Création Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804

    (article abrogé).

  • Article 2065

    Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/09/2011Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 septembre 2011

    Création Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804

    (article abrogé).

  • Article 2066

    Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/09/2011Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 septembre 2011

    Création Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804

    (article abrogé).

  • Article 2067

    Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/09/2011Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 septembre 2011

    Création Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804

    (article abrogé).