Code civil
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Version en vigueur au 01 juin 2012
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  • Il y a deux sortes de prêt :

    Celui des choses dont on peut user sans les détruire ;

    Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait.

    La première espèce s'appelle " prêt à usage ".

    La deuxième s'appelle " prêt de consommation ", ou simplement " prêt ".

      • Article 1876

        Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

        Ce prêt est essentiellement gratuit.

      • Article 1877

        Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

        Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.

      • Article 1878

        Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

        Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette convention.

      • Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.

        Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.

      • Article 1880

        Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

        L'emprunteur est tenu de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu.

      • Article 1881

        Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

        Si l'emprunteur emploie la chose à un autre usage, ou pour un temps plus long qu'il ne le devait, il sera tenu de la perte arrivée, même par cas fortuit.

      • Article 1882

        Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

        Si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l'emprunteur aurait pu la garantir en employant la sienne propre, ou si, ne pouvant conserver que l'une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l'autre.

      • Article 1883

        Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

        Si la chose a été estimée en la prêtant, la perte qui arrive, même par cas fortuit, est pour l'emprunteur, s'il n'y a convention contraire.

      • Article 1884

        Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

        Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration.

      • Article 1885

        Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

        L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.

      • Article 1886

        Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

        Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter.

      • Article 1887

        Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

        Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur.

      • Article 1888

        Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

        Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée.

      • Article 1889

        Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

        Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre.

      • Article 1890

        Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

        Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, pour la conservation de la chose, à quelque dépense extraordinaire, nécessaire, et tellement urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu de la lui rembourser.

      • Article 1891

        Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

        Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur.

      • Article 1892

        Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

        Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

      • Article 1893

        Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

        Par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée ; et c'est pour lui qu'elle périt, de quelque manière que cette perte arrive.

      • L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au contrat.

        S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.

      • Article 1896

        Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

        La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu si le prêt a été fait en lingots.

      • Article 1897

        Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

        Si ce sont des lingots ou des denrées qui ont été prêtés, quelle que soit l'augmentation ou la diminution de leur prix, le débiteur doit toujours rendre la même quantité et qualité, et ne doit rendre que cela.

      • Article 1898

        Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

        Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l'article 1891 pour le prêt à usage.

      • Article 1899

        Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

        Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.

      • Article 1900

        Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

        S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances.

      • Article 1901

        Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

        S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.

      • Article 1902

        Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

        L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

      • Article 1903

        Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

        S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après la convention.

        Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait.

      • Article 1904

        Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

        Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice.

    • Article 1905

      Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

      Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.

    • Article 1906

      Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

      L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital.

    • Article 1907

      Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

      L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.

      Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

    • Article 1908

      Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

      La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.

    • Article 1909

      Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

      On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger.

      Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".

    • Article 1910

      Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

      Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager.

    • Article 1911

      Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

      La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable.

      Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé.

    • Article 1912

      Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

      Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat :

      1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ;

      2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.

    • Article 1913

      Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

      Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.

    • Article 1914

      Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

      Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre " Des contrats aléatoires ".

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