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Article R132-45
Version en vigueur du 12/07/2003 au 15/12/2016Version en vigueur du 12 juillet 2003 au 15 décembre 2016
Créé par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003
L'attestation de stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue au second alinéa de l'article 131-35-1 est adressée au juge de l'application des peines ou au service pénitentiaire d'insertion et de probation chargé du suivi de cette obligation.