Code pénal

Version en vigueur au 21/07/2012Version en vigueur au 21 juillet 2012

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  • Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

  • Article 223-4

    Version en vigueur depuis le 01/03/1994Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

    Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

    Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.