Code pénal

Version en vigueur au 21/06/2004Version en vigueur au 21 juin 2004

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  • Article R721-1

    Version en vigueur du 13/07/2001 au 01/04/2011Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 avril 2011

    Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

    Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Mayotte.

  • Article R721-2

    Version en vigueur du 13/07/2001 au 01/04/2011Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 avril 2011

    Abrogé par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 3
    Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

    Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

    - " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;

    - " département " par " collectivité territoriale " ;

    - " préfet " et " sous-préfet " par " représentant du Gouvernement " ;

    - " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer ".

    De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.