Code pénal

Version en vigueur au 19/05/2026Version en vigueur au 19 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R721-1

    Version en vigueur depuis le 01/04/2011Version en vigueur depuis le 01 avril 2011

    Modifié par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 3

    Pour l'application des livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

  • Article R721-2

    Version en vigueur du 13/07/2001 au 01/04/2011Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 avril 2011

    Abrogé par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 3
    Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

    Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

    - " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;

    - " département " par " collectivité territoriale " ;

    - " préfet " et " sous-préfet " par " représentant du Gouvernement " ;

    - " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer ".

    De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.