Code pénal

Version en vigueur au 21/09/2000Version en vigueur au 21 septembre 2000

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  • Article R721-2

    Version en vigueur du 21/03/1999 au 13/07/2001Version en vigueur du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001

    Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

    Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

    - " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;

    - " département " par " collectivité territoriale " ;

    - " préfet " et " sous-préfet " par " représentant du Gouvernement " ;

    - " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer ".

    De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.