Code pénal

Version en vigueur au 21/06/2012Version en vigueur au 21 juin 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 721-1

    Version en vigueur du 01/04/2011 au 01/01/2026Version en vigueur du 01 avril 2011 au 01 janvier 2026

    Modifié par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 3

    Pour l'application des livres Ier à V du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.

  • Article 721-2

    Version en vigueur du 01/04/2011 au 01/01/2026Version en vigueur du 01 avril 2011 au 01 janvier 2026

    Modifié par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 3

    Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.