Code pénal

Version en vigueur au 21/06/2004Version en vigueur au 21 juin 2004

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  • Article 721-1

    Version en vigueur du 13/07/2001 au 01/04/2011Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 avril 2011

    Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

    Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre Ier à l'exclusion de l'article 132-70-1, et les livres II à V du présent code sont applicables à Mayotte.

  • Article 721-2

    Version en vigueur du 13/07/2001 au 01/04/2011Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 avril 2011

    Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

    Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

    - "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;

    - "cour d'assises" par "cour criminelle" ;

    - "département" par "collectivité" ;

    - "préfet" et "sous-préfet" par "représentant du Gouvernement".

    De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.