Code pénal

Version en vigueur au 21/06/2012Version en vigueur au 21 juin 2012

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  • Article 711-1

    Version en vigueur du 13/07/2001 au 05/06/2016Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 05 juin 2016

    Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

    Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre Ier, à l'exclusion de l'article 132-70-1, et les livres II à V du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.

  • Article 711-3

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 05/06/2016Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 05 juin 2016

    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 16 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

    En Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

  • Article 711-4

    Version en vigueur du 13/07/2001 au 05/06/2016Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 05 juin 2016

    Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

    Pour l'application du présent code dans les territoires visés à l'article 711-1, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

    - " tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;

    - " département " par " territoire " ;

    - " préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire ".

    De même, " les références à des dispositions non applicables dans ces territoires " sont remplacées par " les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ".