Code de procédure civile

Version en vigueur au 21/05/2026Version en vigueur au 21 mai 2026

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  • Article 850-1

    Version en vigueur depuis le 09/04/2026Version en vigueur depuis le 09 avril 2026

    Création Décret n°2026-250 du 7 avril 2026 - art. 2

    Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de la demande en cas de non acquittement de la contribution pour l'aide juridique en application des articles 62 à 62-5 :

    - le président du tribunal ;

    - le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;

    - le juge de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ;

    - la formation de jugement.

    Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.

    La décision d'irrecevabilité peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la formation de jugement, sous réserve des dispositions propres aux décisions rendues par le juge de la mise en état.