Code de procédure civile

Version en vigueur au 26/05/2026Version en vigueur au 26 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 1136-15-5

    Version en vigueur depuis le 17/01/2025Version en vigueur depuis le 17 janvier 2025

    Création Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 9

    L'autorité administrative, requise par le greffier pour notifier par la voie administrative l'ordonnance fixant la date de l'audience, l'ordonnance provisoire de protection immédiate ou l'ordonnance de protection, y procède par remise contre récépissé.

    Elle informe, dans les meilleurs délais, le greffier des diligences faites et lui adresse le récépissé.