Code de procédure civile

Version en vigueur au 28/05/2026Version en vigueur au 28 mai 2026

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  • Article 1031-22

    Version en vigueur depuis le 15/05/2017Version en vigueur depuis le 15 mai 2017

    Création Décret n°2017-396 du 24 mars 2017 - art. 4

    Lorsque la cour de réexamen fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant, la procédure se poursuit devant l'assemblée plénière.


    Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-396 du 24 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2017.

  • Article 1031-23

    Version en vigueur depuis le 15/05/2017Version en vigueur depuis le 15 mai 2017

    Création Décret n°2017-396 du 24 mars 2017 - art. 4

    Lorsque la cour de réexamen renvoie l'affaire devant une juridiction du fond, les règles de saisine et de procédure sont celles applicables aux juridictions de renvoi après cassation.


    Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-396 du 24 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2017.