Code de procédure civile

Version en vigueur au 21/08/2012Version en vigueur au 21 août 2012

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  • Article 1568

    Version en vigueur du 23/01/2012 au 01/01/2014Version en vigueur du 23 janvier 2012 au 01 janvier 2014

    Transféré par Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 3
    Création Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2

    Les dispositions des articles 1565 à 1567 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

  • Article 1565

    Version en vigueur du 23/01/2012 au 27/02/2022Version en vigueur du 23 janvier 2012 au 27 février 2022

    Création Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2

    L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

    Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

  • Article 1566

    Version en vigueur du 23/01/2012 au 27/02/2022Version en vigueur du 23 janvier 2012 au 27 février 2022

    Création Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2

    Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

    S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.

    La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.