Code de procédure civile

Version en vigueur au 21/08/2012Version en vigueur au 21 août 2012

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  • Article 1339

    Version en vigueur du 11/11/2009 au 01/11/2017Version en vigueur du 11 novembre 2009 au 01 novembre 2017

    Modifié par Décret n°2009-1366 du 9 novembre 2009 - art. 1

    La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.

    Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant.