Article 1178-1
Version en vigueur du 01/07/2006 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 juillet 2006 au 01 janvier 2020
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
République
Française
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