Code de procédure civile

Version en vigueur au 23/05/2026Version en vigueur au 23 mai 2026

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  • Article 671

    Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

    Les dispositions des sections I et II ne sont pas applicables à la notification des actes entre avocats. Celle-ci se fait par signification ou par notification directe.

  • Article 672

    Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

    La signification est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire.

  • Article 673

    Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

    La notification directe s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé.

  • Article 674

    Version en vigueur du 01/01/1976 au 06/05/2012Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 06 mai 2012

    Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21

    Les notifications entre avoués sont soumises aux mêmes règles.