Article 406
Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976
La citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi.
Article 407
Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976
La décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue.