Code de procédure civile

Version en vigueur au 17/05/2026Version en vigueur au 17 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 406

    Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

    La citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi.

  • Article 407

    Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

    La décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue.