Code de procédure civile

Version en vigueur au 21/11/2004Version en vigueur au 21 novembre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 364

    Version en vigueur du 01/01/1976 au 01/01/2007Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2007

    Si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, après que chacun des juges récusés a répondu ou laissé expirer le délai de réponse.