Article 60
Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976
En matière gracieuse, la demande est formée par requête.
Article 61
Version en vigueur depuis le 11/05/2017Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction.