Code de procédure civile

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 367

    Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

    Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

    Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

  • Article 368

    Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

    Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.