Code de procédure civile

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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    • Article 331

      Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

      Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

      Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

      Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

    • Article 332

      Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

      Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.

      En matière gracieuse, il peut ordonner la mise en cause des personnes dont les droits ou les charges risquent d'être affectés par la décision à prendre.

    • Article 333

      Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

      Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.

    • Article 334

      Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

      La garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un bien.

    • Article 335

      Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

      Le demandeur en garantie simple demeure partie principale.

    • Article 336

      Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

      Le demandeur en garantie formelle peut toujours requérir, avec sa mise hors de cause, que le garant lui soit substitué comme partie principale.

      Cependant le garanti, quoique mis hors de la cause comme partie principale, peut y demeurer pour la conservation de ses droits ; le demandeur originaire peut demander qu'il y reste pour la conservation des siens.

    • Article 337

      Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

      Le jugement rendu contre le garant formel peut, dans tous les cas, être mis à exécution contre le garanti sous la seule condition qu'il lui ait été notifié.

    • Article 338

      Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

      Les dépens ne sont recouvrables contre le garanti qu'en cas d'insolvabilité du garant formel et sous réserve que le garanti soit demeuré en la cause, même à titre accessoire.