Code de procédure civile
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 27 octobre 2021
  • L'intervention volontaire est principale ou accessoire.

  • L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

    Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

  • L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

    Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

    L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

Retourner en haut de la page