Code de procédure civile

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 328

    Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

    L'intervention volontaire est principale ou accessoire.

  • Article 329

    Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

    L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

    Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

  • Article 330

    Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

    L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

    Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

    L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.