Article R*171-6
Version en vigueur depuis le 19/03/2016Version en vigueur depuis le 19 mars 2016
L'enquête en vue du transfert de propriété dans le domaine public de la ville de Paris, prévu à l'article L. 171-14, se déroule selon les modalités fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Article R*171-7
Version en vigueur depuis le 08/09/1989Version en vigueur depuis le 08 septembre 1989
L'enquête prévue à l'article L. 171-16 s'effectue selon les modalités fixées aux articles 7 et 8 de la loi du 22 juillet 1912.
République
Française
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