Article L121-1
Version en vigueur du 24/06/1989 au 17/08/2004Version en vigueur du 24 juin 1989 au 17 août 2004
Créé par Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Les voies du domaine public routier national sont :1° Les autoroutes ;
2° Les routes nationales.
Article L121-2
Version en vigueur depuis le 24/06/1989Version en vigueur depuis le 24 juin 1989
L'occupation du domaine public routier national ou l'utilisation de celui-ci dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous est soumise à l'autorisation prévue par l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat.Article L121-3
Version en vigueur du 24/06/1989 au 01/01/2015Version en vigueur du 24 juin 1989 au 01 janvier 2015
Créé par Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Les dispositions de l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession de terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux autoroutes et aux routes nationales.
République
Française
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