Article L411-1
Version en vigueur depuis le 05/07/2001Version en vigueur depuis le 05 juillet 2001
Création Décret 2001-579 2001-06-29 annexe jorf 5 juillet 2001
Le maire nomme à tous les emplois communaux ; il suspend et révoque les titulaires de ces emplois.
Article L411-2
Version en vigueur depuis le 01/05/2012Version en vigueur depuis le 01 mai 2012
Les conditions de nomination et d'agrément des agents de la police municipale et des gardes champêtres sont définies par les articles L. 546-1 et L. 546-3 du code de la sécurité intérieure.
Article L411-3
Version en vigueur du 05/07/2001 au 01/05/2012Version en vigueur du 05 juillet 2001 au 01 mai 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Création Décret 2001-579 2001-06-29 annexe jorf 5 juillet 2001Les gardes champêtres sont agréés par le procureur de la République et assermentés.
Article L411-4
Version en vigueur du 05/07/2001 au 01/05/2012Version en vigueur du 05 juillet 2001 au 01 mai 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Création Décret 2001-579 2001-06-29 annexe jorf 5 juillet 2001Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le procureur de la République.
République
Française
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