Code des juridictions financières

Version en vigueur au 21/12/2003Version en vigueur au 21 décembre 2003

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Partie réglementaire au JO du 16/04/2000 : décret n° 2000-337 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres, décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières, rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.

VOIR AUSSI

Dernière modification : 19 février 2018

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  • Article R212-5

    Version en vigueur du 16/04/2000 au 01/05/2017Version en vigueur du 16 avril 2000 au 01 mai 2017

    Création Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

    Les chambres régionales des comptes peuvent comporter une ou plusieurs sections.

  • Article R212-6

    Version en vigueur du 13/07/2002 au 02/04/2012Version en vigueur du 13 juillet 2002 au 02 avril 2012

    Modifié par Décret n°2002-982 du 12 juillet 2002 - art. 1 ()

    Le nombre des sections des chambres régionales des comptes désignées ci-après est fixé comme suit :

    Alsace : une section ;

    Aquitaine : trois sections ;

    Auvergne : une section ;

    Bourgogne : une section ;

    Bretagne : trois sections ;

    Centre : deux sections ;

    Champagne-Ardenne : une section ;

    Ile-de-France : huit sections ;

    Languedoc-Roussillon : deux sections ;

    Lorraine : deux sections ;

    Midi-Pyrénées : deux sections ;

    Nord - Pas-de-Calais : trois sections ;

    Basse-Normandie : une section ;

    Haute-Normandie : une section ;

    Pays de la Loire : trois sections ;

    Picardie : une section ;

    Poitou-Charentes : une section ;

    Provence-Alpes-Côte d'Azur : quatre sections ;

    Rhône-Alpes : quatre sections ;

    Guadeloupe : une section ;

    Guyane : une section ;

    Martinique : une section.