Code des juridictions financières

Version en vigueur au 21/03/2002Version en vigueur au 21 mars 2002

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Partie réglementaire au JO du 16/04/2000 : décret n° 2000-337 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres, décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières, rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.

VOIR AUSSI

Dernière modification : 19 février 2018

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  • Article L112-1

    Version en vigueur du 06/12/1994 au 02/07/2006Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 02 juillet 2006

    Créé par Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

    La Cour des comptes est composée du premier président, de présidents de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires et d'auditeurs.

    Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles.

  • Article L112-2

    Version en vigueur du 06/12/1994 au 07/06/2005Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 07 juin 2005

    Créé par Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

    Le procureur général exerce le ministère public près la Cour des comptes.

    Il veille au bon exercice du ministère public près les chambres régionales et territoriales des comptes.