Le conseil des impôts, placé auprès de la Cour des comptes, a pour mission générale de constater la répartition de la charge fiscale et d'en mesurer l'évolution compte tenu notamment des caractéristiques économiques et sociales des catégories de redevables concernés.

Il établit périodiquement un rapport sur l'exécution de ses travaux. Ce rapport est remis au Président de la République et publié.

Indépendamment de la mission définie à l'article D. 330-1, le conseil des impôts peut être chargé, à la demande du ministre chargé des finances, d'études relatives à l'élaboration ou à la mise en oeuvre de certains aspects de la politique fiscale. Les rapports qu'il établit à ce titre sont remis au ministre chargé des finances.

Le conseil des impôts est constitué de :

- deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;

- deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le premier président de la Cour de cassation ;

- deux magistrats de la Cour des comptes désignés par le premier président de la Cour des comptes ;

- deux inspecteurs généraux des finances désignés par le ministre chargé des finances ;

- un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques désigné par le ministre chargé des finances ;

- un professeur agrégé des facultés de droit et de sciences économiques désigné par le ministre chargé des finances sur proposition du ministre chargé des universités.

Il est présidé par le premier président de la Cour des comptes. Celui-ci peut se faire représenter par un président de chambre.

Les membres du conseil des impôts sont choisis parmi des magistrats ou des fonctionnaires en situation d'activité. Ils sont désignés pour deux ans et leur mandat peut être renouvelé une fois.

Le conseil des impôts désigne des rapporteurs choisis parmi les magistrats de la Cour des comptes, les membres du Conseil d'Etat, les membres de l'inspection générale des finances, ainsi que les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ces rapporteurs sont chargés de recueillir les informations nécessaires à la mission du conseil des impôts, notamment auprès des services dépendant du ministre chargé des finances.

Le secrétariat du conseil des impôts est assuré par la Cour des comptes.