Code électoral

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article L224-31

    Version en vigueur depuis le 01/03/2020Version en vigueur depuis le 01 mars 2020

    Création ORDONNANCE n°2014-1539 du 19 décembre 2014 - art. 1

    La contestation des élections au conseil de la métropole de Lyon a lieu dans les mêmes conditions de délai et de procédure que la contestation des élections départementales.

    La constatation par la juridiction administrative de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le juge proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.

    Le conseiller métropolitain dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

    En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.