Partie législative (Articles L1 à L568)
Article LO273-2
Version en vigueur depuis le 23/03/2014Version en vigueur depuis le 23 mars 2014
Création LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 33
Création LOI organique n°2013-402 du 17 mai 2013 - art. 2Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article LO 227-2, les citoyens de l'Union européenne ressortissants d'un Etat autre que la France participent à l'élection des conseillers communautaires dans les mêmes conditions que les électeurs de nationalité française.
Conformément à l’article 8 de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, cet article est applicable aux élections aux conseils municipaux et communautaires prévues les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.