Code électoral

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article R349

    Version en vigueur depuis le 29/01/2012Version en vigueur depuis le 29 janvier 2012

    Création Décret n°2012-105 du 27 janvier 2012 - art. 1

    Les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du présent livre, ainsi que, sauf disposition contraire du présent livre, par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du présent code.

  • Article R350

    Version en vigueur depuis le 29/01/2012Version en vigueur depuis le 29 janvier 2012

    Création Décret n°2012-105 du 27 janvier 2012 - art. 1

    Pour l'application de ces dispositions en Martinique, il y a lieu de lire :

    1° " collectivité territoriale ” au lieu de : " département ” ;

    2° " de la collectivité territoriale ” au lieu de : " départemental ” ;

    3° " représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale” au lieu de : " préfet " ;

    4° " du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ” au lieu de : " préfectoral ”.