Titre IV : Conditions d'application (Article L558-36) - Légifrance

Code électoral

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Partie législative (Articles L1 à L568)
- Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique (Articles L558-1 A à L558-36)
  - Article L558-1 A
  - Titre IV : Conditions d'application (Article L558-36)
    Article L558-36

Article L558-36
Version en vigueur depuis le 29/07/2011Version en vigueur depuis le 29 juillet 2011
Création LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent livre.

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