Code électoral

Version en vigueur au 21/03/2017Version en vigueur au 21 mars 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L558-29

    Version en vigueur du 29/07/2011 au 01/01/2019Version en vigueur du 29 juillet 2011 au 01 janvier 2019

    Création LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8

    Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins cinq semaines avant la date du scrutin.