Code électoral

Version en vigueur au 21/03/2017Version en vigueur au 21 mars 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L558-25

    Version en vigueur du 29/07/2011 au 27/10/2021Version en vigueur du 29 juillet 2011 au 27 octobre 2021

    Créé par LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8

    La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède celui-ci.

    La campagne électorale pour le second tour commence le lundi suivant le premier tour à midi.

    Les antennes du service public de télévision et de radiodiffusion dans la collectivité territoriale sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio. Ces durées sont réparties également entre les listes.

    Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

  • Article L558-26

    Version en vigueur depuis le 29/07/2011Version en vigueur depuis le 29 juillet 2011

    Créé par LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8

    Dans la collectivité territoriale, une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.

  • Article L558-27

    Version en vigueur depuis le 16/10/2015Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015

    Modifié par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 38

    L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 558-26 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.

    Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.

    Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.